Constitution de la Ve République (extrait).

Constitution de la Ve République (extrait). La Constitution de 1958, en réaction aux excès du parlementarisme qui ont marqué le fonctionnement des institutions de la IVe République, consacre une nouvelle répartition entre pouvoirs exécutif et législatif. Sans pour autant instaurer un régime présidentiel comparable au modèle constitutionnel offert par les États-Unis, le partage des compétences s'effectue au profit du pouvoir exécutif, et principalement en faveur du président de la République qui devient, selon l'expression consacrée, « la clé de voûte des institutions «. Constitution de la Ve République TITRE II -- Le Président de la République Art. 5. -- Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. [...] Art. 11. -- (Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...] Art. 12. -- Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. [...] Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. [...] Art. 16. -- Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. [...] TITRE III. -- Le Gouvernement Art. 20. -- Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. [...] TITRE IV. -- Le Parlement Art. 24. -- Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. [...] Art. 28. -- (Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.) Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. [...] TITRE V. -- Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Art. 34. -- La loi est votée par le Parlement. [...] Art. 37. -- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. [...] Art. 39. -- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. [...] Art. 45. -- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. [...] Art. 49.3. -- Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. [...] Art. 61. -- (Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974.) Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. [...] Art. 64. -- Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. [...] TITRE XV. -- Des Communautés européennes et de l'Union européenne (Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992) Art. 88-2. -- Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne. [...] Source : Rials (Stéphane), Textes constitutionnels français, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? «, 1996. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.