Constitution de la IVe République (extrait).

Constitution de la IVe République (extrait). Le gouvernement de Vichy ayant supprimé la Constitution de 1875, les organisations de la Résistance, par la voix du général de Gaulle, entendent rétablir en France la légalité républicaine sans pour autant en revenir au texte fondateur de la IIIe République. Fruit d'un compromis entre les forces politiques en présence (MRP, Partis communiste et socialiste), la Constitution de 1946 institue un régime parlementaire dans lequel l'Assemblée nationale concentre tous les pouvoirs. Fondé sur une logique partisane, le texte de 1946 a été dénaturé par le jeu des alliances politiques : en douze ans, vingt-cinq gouvernements vont se succéder au gré des alliances parlementaires. Constitution de la IVe République ART. 5. -- Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. ART. 13. -- L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. ART. 14. -- Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. ART. 29. -- Le président de la République est élu par le Parlement. Il est élu pour sept ans. Il n'est rééligible qu'une fois. ART. 45. -- Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil. ART. 48. -- Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République. ART. 49. -- La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres, elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Ce refus entraîne la démission collective du cabinet. ART. 50. -- Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Source : Rials (Stéphane), Textes constitutionnels français, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? «, 1996. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.