Concubinage et contribution aux charges
Publié le 22/02/2012
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Je viens de me séparer de mon concubin. Nous sommes en litige car j'estime avoir subvenu à la plupart des dépenses de la vie commune. J'ai l'intention de m'adresser aux tribunaux pour demander l'établissement d'un compte de concubinage. Croyez-vous que j'ai des chances de gagner ?
La jurisprudence ne vous est malheureusement pas favorable. Les concubins n'ont pas à « contribuer aux charges du mariage » comme les époux. Chacun d'entre eux doit donc assurer les dépenses qu'il a engagées sans pouvoir en réclamer une contribution à son compagnon. Dans une décision, la Cour de cassation a estimé que, même si un concubin a pratiquement entretenu seul le ménage, il ne peut pas réclamer à l'autre sa quote-part respective. La seule possibilité serait de prouver un enrichissement sans cause d'un des concubins à la suite des activités de l'autre ou l'existence d'une société de fait entre eux (Cour de cassation, Ire chambre civile, 19/3/1991).
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