Comment saisir le tribunal ?

Le tribunal d'instance devra être saisi par assignation. En cas d'urgence, vous pouvez opter pour une assignation en référé, à condition toutefois que votre locataire ne conteste pas sérieusement votre demande. Vous pourrez également choisir l'assignation au fond, qui est la démarche habituelle. Si vous voulez expulser votre locataire pour une raison qui peut donner lieu à contestation (par exemple parce qu'il trouble la tranquillité du voisinage), vous opterez pour une assignation au fond. Vous éviterez ainsi le risque de voire le juge des référé se déclarer incompétent au motif que votre adversaire soulève une contestation sérieuse. Nous vous conseillons de lire successivement les explications relatives à l'assignation au fond, puis celles relatives à l'assignation en référé, car cette dernière obéit dans une large mesure aux mêmes règles que la première.