Civil / pénal / administratif
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
La justice civile règle les conflits opposant des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (des sociétés, des associations, des groupements...).
La justice pénale vise à sanctionner la violation de la loi pénale par des personnes physiques, plus rarement par des personnes morales. La violation de la loi pénale peut prendre la forme d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
La justice administrative règle les conflits entre l'administration et le citoyen et entre les fonctionnaires et leur employeur.
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