Chapitre 6 BTS CGO

Chapitre 6 : Le rôle des représentants des salariés Les représentants du personnel : ils ont pour rôle de faire évoluer l'activité professionnelle des salariés. Ils ont des droits spécifiques et des outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Les institutions/représentants élus Les institutions/représentants désignés Les délégués du personnel DP = 11 salariés (élus pour 4 ans & mis en place en 1936. Le rôle du délégué personnel est de porter à la connaissance des réclamations individuelles et collectives des salariés & de saisir l'Inspection du Travail. Ils vérifient que les textes soient correctement appliqué (contrat de travail, bulletin de paye...). Ils veillent au statut du salarié dans l'entreprise. Comité d'Entreprise CE = 50 salariés (élus pour 4 ans) Il a pour rôle de gérer les actes sociales et culturelles & et les prérogatives économiques (instance consultative) DUP (Délégation Unique du Personnel) < 200 salariés Les délégués syndicaux DS = 50 salariés (nommés à une durée indéterminée) : Organisation Syndical Représentative) Il a pour rôle une mission revendicative & surtout il a le monopole de la négociation collective, de la signature des accords. La GPEC (gestion prévisionnelles de l'emploi et des compétences) a une mission d'anticipation sur de futures entreprises. C'est une gestion des ressources humaines adaptée aux spécificités de l'entreprise aux enjeux de ses acteurs et proportionnée à ses ressources. CHST : Comité d'Hygiène & Sécurité des Conditions de Travail Le code du travail oblige aux entreprises de gérer des négociations (NAO : Négociations Annuelles Obligatoires) Les sanctions aux employeurs qui ne respectent pas ces droits sont une peine de prison et une amende d'environ 450 000 francs, c'est un délit d'entrave. Les syndicats sont au coeur de l'entreprise. Il faut bien différencier les sanctions pénales / des sanctions civiles. Sanctions pénales : juger et punir les infractions à la loi Sanctions civiles : dédommagement financier Droit d'alerte : le CE peut alerter l'employeur quand il a connaissance de faits qui pourrait avoir un impact sur l'économie de l'entreprise. PSE (plan de sauvegarde de l'emploi): c'est un ensemble de mesure qui permet de limiter le licenciement pour motif économique et à faciliter le reclassement des salariés licenciés.