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Droit Term STMG Collection En situation Chapitre 1 ? La responsabilité civile Le mot « responsabilité » a plusieurs significations. De manière générale, c'est le fait de répondre de ses actes (c'est-à-dire d'assumer les conséquences de ses actes). La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. A) Les fonctions de la responsabilité civile 1. La notion de responsabilité civile La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation de celui qui a causé le dommage. Cette responsabilité existe quelle que soit la gravité de la faute, elle peut être engagée même en cas de simple négligence ou d'imprudence. On distingue la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle consiste à réparer le dommage causé à la victime à l'occasion d'un fait juridique c'est-à-dire en dehors de tout contrat. Exemple : une personne blesse avec son parapluie une autre personne dans la file d'attente du cinéma (c'est un fait juridique, on note l'absence de contrat). 3. La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle consiste à réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Exemple : le fournisseur ne livre pas les matières premières commandées, toute la production de l'entreprise cliente est suspendue (les obligations contractuelles n'ont pas été remplies). B) Responsabilité civile et responsabilité pénale  1. Des fonctions différentes La responsabilité pénale est engagée quand une personne commet une infraction à la loi pénale même si l'acte ne porte pas préjudice à une personne. La faute doit être prévue par le droit pénal. Les fonctions de la responsabilité pénale sont de sanctionner la violation de la loi pénale et de punir le coupable, alors que la responsabilité civile vise à la réparation au profit de la victime. 2. La coexistence des responsabilités Il est possible qu'un même fait engage en même temps la responsabilité civile et la responsabilité pénale. C'est le cas à chaque fois que la personne victime de l'infraction subit un dommage (vol, coups et blessures volontaires, etc.). C) L'action en responsabilité 1. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité civile La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile. Elle est exercée par la victime du dommage devant une juridiction civile : TI ou TGI. En cas de contestation du jugement rendu, la partie insatisfaite peut faire appel (si le jugement n'est pas rendu en premier et dernier ressort). En cas de pourvoi en cassation, la Cour de cassation vérifiera la conformité du jugement ou de l'arrêt au droit. 2. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité pénale La responsabilité pénale est mise en jeu par l'action publique : elle est exercée par le ministère public (procureur). Les tribunaux de droit pénal sont : - au premier degré : le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises ; - au deuxième degré : la cour d'appel et la Cour de cassation. 3. Les juridictions compétentes en cas de cumul des responsabilités Pour éviter que la multiplicité des juridictions compétentes à l'occasion d'un même fait ne provoque des incompatibilités, on a prévu des règles de coordination. Par exemple, les juridictions pénales peuvent statuer sur les intérêts civils, c'est-à-dire appliquer les règles de la responsabilité civile. D) Les sanctions en matière de responsabilité 1. Les sanctions de la responsabilité civile La responsabilité civile aboutit à la réparation du dommage subi par la victime. Elle est proportionnée au dommage causé. La réparation de la responsabilité civile est destinée à la victime. Les sanctions possibles sont : l'octroi de dommages et intérêts, le remplacement de l'objet défectueux, l'exécution forcée de la prestation? Dans certains cas, la réparation peut être prise en charge par une compagnie d'assurance. 2. Les sanctions de la responsabilité pénale La responsabilité pénale va donner lieu au prononcé d'une peine. La sanction a pour but de punir le coupable, c'est-à-dire l'auteur de l'infraction dans l'intérêt de la société. La sanction peut avoir aussi une dimension préventive car l'existence de la sanction peut dissuader les personnes qui envisageraient de commettre des infractions. La sanction est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Exemple de sanction : peine d'emprisonnement, amende, interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle, sursis avec mise à l'épreuve? Les sanctions pécuniaires ne profitent pas à la victime mais à l'État.