Casablanca

« Mandat d'arrêt : Ordre donné par le juge d'instruc­ tion de faire comparaître un inculpé devant lui.

Mandat de dépôt : Ordre donné par le juge d'instruc­ tion de faire incarcérer un inculpé .

Masse : Ensemble des biens constituant le patrimoine d'une indivision ou d'une en­ treprise.

Elle est constituée du passif et de l'actif Médiateur : Personnalité indépendante chargée, face à une administration, de simplifier et d 'humaniser les relations entre administrés et administrations , sans se substituer aux tribunau x.

Mesure conservatoire : Mesure ayant pour objet de conserver un bien dan s le patrimoine d'une personne.

Mesure provisoire : Dé­ cision prise par un juge, va­ lable pendant la durée du procès en cours : pens1ons, mise sous séquestre ...

Meubles meublants : Meubles destinés à l'usage et à la décoration d'un lo­ gement : tables, chaises, lits, tapisseries, miroirs ...

Meurtre : Acte de tuer volontairement une per­ sonne.

Ministère public : Forma­ tion composée de magistrats de carrière chargés devant certaines juridictions de re­ quérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société .

Minute : Exemplaire origi­ nal d'un jugement, d'un acte ou d'un contrat.

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier de­ mande au débiteur d'exé­ cuter son obligatio,n .

Mitoyenneté : Etat d'un bien sur lequel deux pro­ priétaires exercent leur droit de propriété.

Il s'agit sou­ vent d'un édifice séparant les deux fonds : mur, clô­ ture ..

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Mobile : Raisons qui ont déterminé l'inculpé à com­ mettre une infraction.

Moratoire : Délai qui sus­ pend les poursuites contre les débiteurs et que la loi accorde lorsque des cir­ constances particulières ren­ dent le paiement impossible .

Motif : Argumentation du plaideur à l'appui de ses re­ vendications, développée dans les conclusions et des magistrats, dans les décisions .

Moyen : Soutien de la de­ mande et de la défense dans un procès.

Il constitue le fon­ dement de la cause.

Une dé­ cision de justice porte sur un ou plusieurs moyens qui sont les terrains ou points juridiques faisant l'objet du jugement.

Multipropriété : Tech­ nique juridique permettant à plusieurs personnes d'avoir la jouissance exclusive, pen­ dant une période détermi­ née à l'avance, d'un bien im­ mobilier (appartement).. »