Cas pratique : Michèle Castro

Nicolas GUILLAUMIN S1AG Cas pratique du 12/01/12 (page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l'entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d'être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L'insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle... Ce type de licenciement doit être suffisamment dommageable aux intérêts de l'entreprise. L'insuffisance professionnelle s'apprécie sur les plans quantitatifs et qualitatifs. L'insuffisance professionnelle peut résulter de l'évolution d'un poste de travail et dans ce cas, l'employeur se voit dans l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Solution : L'entreprise Dellus Security justifie cette insuffisance professionnelle par « des réalisations très inférieures à l'équilibre économique nécessaire et objectif de rendez-vous non atteint «. Il est vrai que les réalisations insuffisantes de Michèle Castro portent atteinte à l'équilibre économique de l'entreprise, mais l'employeur n'a pas veiller à ce qu'elle suive une formation. Par conséquent, l'insuffisance professionnelle de Michèle Castro ne justifie pas le licenciement. Partie 2 : Les faits : M.X, chef de publicité de la société Trader.com vient d'être licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure : -44451270Cour de Cassation 00Cour de Cassation Demandeur : M.X 94805515049500Défendeur : Trader.com -4445175260Cour d'Appel 00Cour d'Appel Appelant : M.X 93853013906500Intimé : Trader.com -4445154305Conseil des Prud'hommes 00Conseil des Prud'hommes Demandeur : M.X La décision :Défendeur : Trader.com La décision : La Cour de Cassation estime qu'il y a une cause réelle et sérieuse pour justifier ce licenciement. Les moyens : Les objectifs assignés par l'employeur étaient raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché. Le licenciement, fondé sur l'insuffisance des résultats, reposait sur un motif réel et sérieux, sans indiquer quels étaient les objectifs assignés et quels étaient les résultats à atteindre, ni préciser pour quelle durée ces résultats auraient été insuffisants. Problème juridique : L'insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Jugement rendu : La Cour de Cassation rejette le pourvoi.