Cas pratique

Corrigé commenté d’un cas pratique Monsieur Vincent Papa persuadé d’être le fils du célèbre chanteur décédé Henri Tournel a saisi le Tribunal de grande instance pour être autorisé à faire pratiquer une expertise génétique post mortem afin d’établir sa filiation. La famille du défunt s’y oppose en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère que cet article du Code civil est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à l’article 6 du même texte consacrant l’égalité de tous devant la loi. Corrigé On commence par l’exposé des faits, en reprenant les faits principaux Monsieur Vincent Papa persuadé d’être le fils du célèbre chanteur décédé Henri Tournel a saisi le Tribunal de grande instance pour être autorisé à faire pratiquer une expertise génétique post mortem afin d’établir sa filiation. La famille du défunt s’y oppose en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère que cet article du Code civil est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à l’article 6 du même texte consacrant l’égalité de tous devant la loi. Après l’exposé des faits, il faut introduire la ou les questions juridiques soulevées par le cas. Questions qu’il faut successivement se poser pour apporter une réponse argumentée au cas. Pour cela il est pratique de commencer par formuler simplement la question de fait que se pose le sujet du cas, puis de la traduire d’un point de vue juridique. Monsieur Vincent Papa se demande si il ne peut pas tirer partie dans le cadre de son procès de la contradiction qu’il estime exister entre l’article 16-11 du code Civil et la Constitution. Ensuite il faut passer du fait au droit. Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité inférieure de contredire une règle d’autorité supérieure ? Cette question générale va entraîner une suite de questions qui va permettre d’introduire les règles applicables à la difficulté du cas et de justifier votre plan. Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie. Vous ne pouvez proposer un raisonnement qu’après avoir qualifié les éléments donnés par le cas. Les textes qui selon Monsieur Vincent Papa s’opposent sont les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’une part et l’article 16-11 du Code Civil d’autre part. L’article 2 dispose : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à la l’oppression ». Par une décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté implique le respect de la vie privée. Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a rattaché à la Constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1958, et par le jeu des renvois successifs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Ce texte fait donc partie du bloc de constitutionnalité. 16-11 du Code Civil dispose quant à lui que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée en matière civile qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Il précise que, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Nous sommes donc en présence d’une loi contredisant la Constitution. Vous pouvez maintenant affiner le problème juridique posé par le cas et ainsi déterminer les différentes étapes du raisonnement à mener pour aboutir à la solution. Une loi peut-elle contredire la Constitution et en cas de réponse négative quels sont les recours existants ?. Il faut préciser la place de chacune de ces normes dans la hiérarchie, puis, si cette hiérarchie n’est pas respectée, rechercher si Monsieur Vincent Papa peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour contrôler la conformité de la loi à la constitution (annonce des deux étapes essentielles du raisonnement et donc des deux parties du cas. Si le raisonnement avait nécessité trois étapes, il y aurait eu trois parties. La méthodologie du cas pratique est moins rigide que celle de la dissertation, ce qui compte c’est la clarté du raisonnement, il n’y a donc pas un nombre de parties et de sous parties imposé ). I- La place respective de la loi et de la Constitution dans la hiérarchie des normes Il faut sélectionner dans le cours les connaissances utiles à la résolution du cas. Il faut donner toutes les informations nécessaires à la compréhension du mode de résolution du cas mais seulement ces connaissances. Une récitation de tout le cours sans le rattacher au cas est sans intérêt. Une réponse non argumentée, des notions utilisées sans être définies sont également sans intérêt. Si la première étape nécessite elle même deux ou plusieurs distinctions (ce n’est pas le cas ici) il faut leur consacrer autant de sous parties. Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité, puis viennent les traités internationaux ratifiés et publiés et le droit communautaire, puis les lois organiques et enfin les lois ordinaires votées par le Parlement. La Constitution, qui peut être définie (vocabulaire Capitant) comme « un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » a donc une autorité supérieure à la loi ordinaire. Dès lors, les lois ordinaires doivent en principe être conformes à la constitution. Quels sont les mécanismes permettant de contrôler cette conformité ? Monsieur Vincent Papa peut-il y avoir recours? II- Mécanismes de contrôle de la conformité d’une loi à la constitution Jusqu’à la dernière réforme de la Constitution, il n’existait qu’une procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois : un contrôle préventif confié au Conseil constitutionnel. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, une autre procédure de contrôle a été instaurée : la question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle préventif par le Conseil constitutionnel pour juger de la conformité d’une loi à la Constitution ne peut être effectué qu’à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du président de chacune des assemblées, ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Le simple particulier n’a aucun recours. De plus ce contrôle a lieu après le vote de la loi et avant sa promulgation. La loi à l’origine de l’article 16-11 du Code civil a été promulguée, il est donc trop tard, Monsieur Vincent Papa ne peut pas compter sur ce contrôle (ne pas oublier d’appliquer la solution aux faits du cas qui vous est soumis). Depuis la réforme du 23 juillet 2008, le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose : « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Il s’agit donc de critiquer la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un procès portant sur l’application de cette loi. Monsieur Vincent Papa est bien en procès contre la famille du chanteur devant le tribunal de grande instance à propos de l’application de l’article 16-11 du Code civil. La saisine du Conseil constitutionnel ne se fait pas directement par le justiciable mais par la Cour de cassation, si le renvoi est demandé à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction judiciaire, comme c’est le cas en espèce. La Cour de cassation appréciera l’opportunité de saisir le Conseil constitutionnel et peut s’abstenir de le faire si elle considère que la disposition contestée n’est pas contraire à la Constitution. Monsieur Vincent Papa peut cependant avoir l’espoir d’être entendu par la Cour de cassation car la contradiction, on l’a vu, existe. Une loi organique fixe à trois mois le délai dans lequel la Cour sera amenée à se prononcer. La nouvelle rédaction de l’article 62 de la Constitution prévoit que si à l’issue de la procédure le Conseil constitutionnel conclut à l’inconstitutionnalité d’une disposition, cette dernière se trouve ipso facto abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et dans les éventuelles conditions et limites qu’il fixe. Il doit se prononcer dans les trois mois de sa saisine. Il semble que la question prioritaire de constitutionnalité soit donc pour Monsieur Vincent Papa le seul moyen de faire valoir que la loi qu’on entend lui opposer est contraire à la Constitution. Le cas pratique permet de vérifier que l’étudiant a appris son cours et qu’il est capable de le mettre en pratique. Les points sont attribués en tenant compte de la rigueur et la précision du raisonnement et de la solidité des connaissances. Corrigé sans commentaire Monsieur Vincent Papa persuadé d’être le fils du célèbre chanteur décédé Henri Tournel a saisi le Tribunal de grande instance pour être autorisé à faire pratiquer une expertise génétique post mortem afin d’établir sa filiation. La famille du défunt s’y oppose en se fondant sur l’article 16-11 du code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère que cet article du Code civil est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à l’article 6 du même texte consacrant l’égalité de tous devant la loi. Monsieur Vincent Papa se demande si il ne peut pas tirer partie dans le cadre de son procès de la contradiction qu’il estime exister entre l’article 16-11 du Code Civil et la Constitution. Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité inférieure de contredire une règle d’autorité supérieure ? Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie. Les textes qui selon Monsieur Vincent Papa s’opposent sont les articles 2et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’une part et l’article 16-11 du Code Civil d’autre part. L’article 2 dispose : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à la l’oppression ». Par une décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté implique le respect de la vie privée. Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a rattaché à la Constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1958, et par le jeu des renvois successifs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Ce texte fait donc partie du bloc de constitutionnalité. 16-11 du Code Civil dispose quant à lui que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée en matière civile qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Il précise que, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Nous sommes donc en présence d’une loi contredisant la Constitution. Une loi peut-elle contredire la Constitution et en cas de réponse négative quels sont les recours existants ?. Il faut préciser la place de chacune de ces normes dans la hiérarchie, puis, si cette hiérarchie n’est pas respectée, rechercher si Monsieur Vincent Papa peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour contrôler la conformité de la loi à la constitution I- La place respective de la loi et de la Constitution dans la hiérarchie des normes Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité, puis viennent les traités internationaux ratifiés et publiés et le droit communautaire, puis les lois organiques et enfin les lois ordinaires votées par le Parlement. La Constitution, qui peut être définie (vocabulaire Capitant) comme « un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » a donc une autorité supérieure à la loi ordinaire. Dès lors, les lois ordinaires doivent en principe être conformes à la constitution. Quels sont les mécanismes permettant de contrôler cette conformité ? Monsieur Vincent Papa peut-il y avoir recours? II- Mécanismes de contrôle de la conformité d’une loi à la constitution Jusqu’à la dernière réforme de la Constitution, il n’existait qu’une procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois : un contrôle préventif confié au Conseil constitutionnel. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, une autre procédure de contrôle a été instaurée : la question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle préventif par le Conseil constitutionnel pour juger de la conformité d’une loi à la Constitution ne peut être effectué qu’à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du président de chacune des assemblées, ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Le simple particulier n’a aucun recours. De plus ce contrôle a lieu après le vote de la loi et avant sa promulgation. La loi à l’origine de l’article 16-11 du Code civil a été promulguée, il est donc trop tard, Monsieur Vincent Papa ne peut pas compter sur ce contrôle Depuis la réforme du 23 juillet 2008, le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose : « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Il s’agit donc de critiquer la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un procès portant sur l’application de cette loi. Monsieur Vincent Papa est bien en procès contre la famille du chanteur devant le tribunal de grande instance à propos de l’application de l’article 16-11 du Code civil. La saisine du Conseil constitutionnel ne se fait pas directement par le justiciable mais par la Cour de cassation, si le renvoi est demandé à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction judiciaire, comme c’est le cas en espèce. La Cour de cassation appréciera l’opportunité de saisir le Conseil constitutionnel et peut s’abstenir de le faire si elle considère que la disposition contestée n’est pas contraire à la Constitution. Monsieur Vincent Papa peut cependant avoir l’espoir d’être entendu par la Cour de cassation car la contradiction, on l’a vu, existe. Une loi organique fixe à trois mois le délai dans lequel la Cour sera amenée à se prononcer. La nouvelle rédaction de l’article 62 de la Constitution prévoit que si à l’issue de la procédure le Conseil constitutionnel conclut à l’inconstitutionnalité d’une disposition, cette dernière se trouve ipso facto abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et dans les éventuelles conditions et limites qu’il fixe. Il doit se prononcer dans les trois mois de sa saisine. Il semble que la question prioritaire de constitutionnalité soit donc pour Monsieur Vincent Papa le seul moyen de faire valoir que la loi qu’on entend lui opposer est contraire à la Constitution.