Brazzaville
Extrait du document
«
cesser le bruit, lui écrire en
courrier simple, puis en
recommandé et
le mena
cer
de poursuites judiciaires.
S'il est locataire de son loge
ment.
avertir le propriétaire
afin
qu'il fasse respecter
l'obligation figurant dans le
bail d'occuper paisiblement
les lieux.
Rappeler au pro
priétaire
qu'il a la possibi
lité d'obtenir judiciairement
la résiliation du bail avant
son terme, pour non-res-
pect des obligations contrac
tuelles stipulées dans le bail.
Si l'auteur du trouble est
propriétaire, prévenir le syn
dic, afin qu'il fasse respec
ter le règlement de copro
priété.
Si les moyens amiables ne
suffisent pas, il est possible
de convoquer la police ou
les agents de la DDASS
(direction départementale
des affaires sanitaires et
sociales) et bientôt, les
LA LOI ET VOUS
agents municipaux spécia
lement assermentés qui
seront chargés de ces fonc
tiens afin d'alléger la mis
sion de la police nationale.
Ils sont tous habilités à
constater les infractions et
à dresser procès-verbal.
Il est également possible
de
saisir le tribunal d'ins
tance pour
trouble anor
mal de voisinage en deman
dant des dommages et
intérêts.
Le décret pris en application de la loi du 31 décembre 1992 concernant ce nouveau
délit n'est pas encore publié.
Le
tapage diurne est sanctionné par une
amende pouvant atteindre 3 000 F, voire 5 000 Fen cas de récidive.
Cependant, la loi fixe le barème des
amendes applicables..
»
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