Bouaké

« neuf dans un immeuble neuf, acquis en l'état futur d'achèvement la réception des travaux se fait directe­ ment entre le promoteur et les entrepreneurs qui dressent un procès-verbal.

Vient ensuite la livraison du logement à son pro­ priétaire.

Au cours de cette réunion, il faut indiquer par écrit sur le procès-verbal de récep­ tion, tous les défauts de conformité et les vices affectant éventuellement le logement (fissures, joints défaillants, portes mal ajus­ tées, vitrages rayés ...

) et consigner dans ce procès­ verbal le délai dans lequel le promoteur s'engage à effectuer les travaux propres à la levée de ces réserves.

Il convient de bien indiquer ces vices appa­ rents au moment de la livraison .

A défaut.

il sera considéré que le logement est accepté tel quel et LA LOI ET VOUS aucun recours pour vices apparents ne pourra jouer.

De même, dans le cadre d'une maison individue lle construite par un entre­ preneur, l'acquéreur doit faire établir un procès-ver­ bal de réception dans lequel seront notés tous les défauts apparents (travaux mal exé­ cutés ou travau x prévus au contrat mais non ex écu­ tés).

Le cas échéant.

l 'ac­ quéreur n'aura plus aucun recours.

Un état des lieux n'a de valeur que s'il est suffisanunent détaillé.

Il a ainsi été jugé par la Cour d'Appel de Paris ( 1.03.1989) qu'un état des lieux trop s uccinct équivaut à une absence d'états des lieux.

La Cour d'Appel releva que, dans l'éta t des lieux , le proprié­ taire, après examen des lieux, notait seule­ ment qu'il «n'yavaitrienàsignaler».

Elle étaya son arrêt en constatant que« ce docu­ ment qui ne comporte aucune précision du local et de ses équipements, ni sur leur état d'entretien, ne permet pas d'établir si le locataire a reçu les lieux en bon état et s i, par la suite, les réclamations au vu du constat de sortie doivent être mises à sa charge».. »