Bloemfontein

« effet au jour de l'accepta­ tion de la demande par France T élécom.

La durée du contrat commence à courir du jour où l'installa­ tion permet la communi­ cation avec le réseau télé­ phonique.

L'abonnement n'est dû qu'à compter du lendemain de la mise en service.

Le contrat d'abon­ nement pour la ligne et la location d'appareils télé­ phoniques donne droit, sans supplément de prix, à la mise en place de prises et à leur entretien, à l'ob­ tention de l'annuaire pa-pier et à l'inscription dans l'annuaire papier et élec­ tronique.

Les autres services, hors abonnement, sont payants et facturés.

L'abonné peut demander à ne pas figurer sur les listes extraites des an­ nuaires commercialisés par France T élécom.

Il peut choisir la « liste orange » : tout en demeu­ rant dans l'annuaire télé­ phonique, il n'est pas ins­ crit sur les listes vendues aux entreprises de marke­ ting téléphonique.

Il peut LA LOI ET VOUS également, moyennant la souscription d'un abonne­ ment spécifique, dit « liste rouge », demander que son numéro ne soit pas communiqué à des tiers.

Enfin, les postes télépho­ niques, minitels, téléco­ pieurs, répondeurs doi­ vent être agréés par France T élécom.

A défaut, l'abonné peut être poursuivi pénale­ ment.

• Numéros utiles : -le 13 (réclamations); -le 3658 (service consom- mateurs, appel gratuit).

Article l" de laloi du 2 juillet 1990: Article 25 de la loi du 2 juillet 1990 .: « Il est créé, à compter du 1 "janvier 1991, deux personnes morales de droit public( ...

) qui prennent respectivement le nom de La Poste et de FranceTélécom ( ...

) >> « Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournis­ seurs et les tiers sont régis par le droit com­ mun .

Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judi­ ciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction adminis­ trative . >>. »