Blida
Extrait du document
«
• Annulation de la
commande : En cas
d'augmentation du prix ou
de non-respect du
délai de
livraison, vous pouvez an
nuler votre commande et
exiger le remboursement
des sommes déjà versées,
majorées des intérêts cal
culés au taux légal à partir
du
premier jour suivant
l'expiration du délai de
livraison.
Si la date de
livraison est dépassée de
7 jours (sauf
cas de force
majeure), vous aurez
la
possibilité de dénoncer le
contrat par lettre recom
mandée
ou, dans un pre
mier temps, de mettre
le vendeur en demeure
(toujours par
lettre re
commandée) de vous
livrer dans un certain délai
( 15 jours, par exemple).
• Véhicule non
conforme :
Si le véhicule
ne correspond pas à ce
lui qui a été commandé
(couleur différente, par
exemple), l'annulation de
la vente est encore pos
sible .
D'où l'intérêt de faire
préciser sur la commande,
LA LOI ET VOUS
en plus des informations
obligatoires, le maximum
de précisions (autoradio
gratuit, options, etc.).
• Achat à crédit : Si
vous changez d'avis alors
que vous avez sollicité un
crédit (ce fait doit être
mentionné sur le bon de
commande).
vous dispo
sez d'un délai de 7 jours
pour renoncer à votre de
mande de crédit
en utili
sant le bordereau de ré
tractation qui vous aura
été remis.
Votre com
mande sera annulée.
Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : tion intervient après l'expiration du délai de garantie de prix , à moins que la modifica tion de prix soit rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l'ap plication de réglementation imposée par les pouvoirs publics..
»
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