Biens communs / Biens propres

Les sommes déposées sur un compte bancaire à mon nom sont-elles considérées comme des biens propres ou des biens communs ? En vertu de l'article 1402, même si le compte est au nom d'un conjoint, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la règle de la présomption de communauté et ce, sauf preuve contraire de l'origine propre des fonds (sommes provenant d'un héritage, par exemple). Je viens de percevoir une indemnité de licenciement. Est-ce un bien commun ou un bien propre à celui qui la touche ? Les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis ou de congés payés sont des biens communs. Elles sont assimilés, en fait, à des revenus (comme sur le plan fiscal) et comme tels entrent dans la catégorie des biens communs. Les remboursements effectués par un assureur sur la base d'une assurance invalidité sont-Us des biens propres ou des biens communs ? Ces remboursements ne sont pas considérés comme des biens propres, mais comme des biens communs. C'est ce qui a été jugé dans le cas suivant : deux époux mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) contractent un prêt. Une assurance invalidité est souscrite garantissant le paiement des échéances du prêt. Le mari étant placé par la suite en invalidité, l'assurance est donc amenée à jouer. Cependant, les époux divorcent et ne sont pas d'accord, dans le cadre des opérations de partage, sur la nature juridique de ces indemnités. La cour d'appel estime qu'elles présentent un caractère exclusivement personnel (l'invalidité du mari) et les qualifient de biens propres au mari. Mais cette décision est cassée par la Cour de cassation : l'indemnité n'a pas pour cause la réparation d'un dommage corporel, mais la perte de revenus consécutive à l'invalidité du mari. Il s'agit donc de sommes entrant dans la communauté (Cour de cassation, lrechambre civile, 14/12/2004). J'ai fait donation à ma fille, alors mariée sous le régime de la communauté, d'un appartement. Celle-ci divorçant, qu 'advient-il de cette donation ? L'ex-conjoint de votre fille ne peut prétendre à aucun droit sur cet appartement lors de la liquidation de la communauté, puisqu'il s'agit d'un bien propre à votre fille. Cette réponse est cependant à nuancer : « si le bien a produit des revenus (loyers), car ces derniers entrent dans la communauté (Code civil, Art. 1403) ; « si des travaux ont été effectués dans cet appartement, financés par des revenus communs, des comptes seront à faire lors de la liquidation.