Australes et Antarctiques françaises, terres
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Lorsque les decisions ou
arrets rendus sont suscep-
tibles de remonter jusqu'a la Cour de cassation ou
au Conseil d'Etat, demiers
degres de juridiction des
ordres judiciaire et admi-
nistratif, les arrets rendus
ne sont motives que par
les principes de droit
et non par les faits.
Cela si-
gnifie que ces juges ne
verifient pas la
realite
des troubles, mais qu'ils
veillent uniquement a ce
que les principes juridiques
qui ont motive les deci-
sions precedentes sont
conformes ou non au
droit.
Queue appreciation ?
Lorsque les juges du fond
rendent une decision, ils
cherchent a adopter la vi-
sion la plus objective de
la situation : pour cela, ils
prennent en compte di-
vers elements qui contri-
buent a faciliter cette esti-
mation.
Ces elements sont les
suivants
-type de voisinage : zone urbaine, zone rurale, habi-
tation isolee, quartier resi- dentiel ou au contraire
industriel ;
-type d'activite : caracteris-
tiques de l'activite, type d'im-
meuble, environnement ;
LA LOI ET VOUS camions bruyants et polluants dans une pe-
tite rue (Cour d' appel de Paris, 26 /4/1983)
- chien bruyant dans un immeuble (Cour
de cassation, 21/3/1984)
- cris d'enfants, coups dans les murs (TI de
Nogent-sur-Marne, 5/7/1977)
Quelques wimples eelebres
de *roubles de voisinage :
- bruit cause par un pianiste exercant dans un immeuble residentiel (TGI de Paris,
21/12/1984)
- passage quotidien d'une centaine de gros - qualite de la victime :
profession, composition
de Ia famille, niveau de
vie.
II est certain que des bruits
de machine excessifs ou
des furnees nauseabondes
dans un guarder residen-
tiel sont plus facilement
consider& comme anor-
maux que s'ils se produi-
sent dans une zone indus-
trielle.
En revanche, des citadins
en vacances a la campagne
pourront difficilement se
plaindre du bruit produit
par les animaux de Ia
ferme voisine ou par les
machines agricoles..
»
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