Astana

« rents et non décelables au moment de la vente).

Si vous découvrez un vice caché, c'est-à-dire un dé­ faut grave qui rend le véhi­ cule inutilisable, vous de­ vez réagir dans un bref délai (quelques mois) pour obtenir réparation soit à l'amiable, soit en jus­ tice (réduction du prix ou annulation de la vente et dommages et intérêts le cas échéant).

La jurisprudence a, par exemple, décidé que la consommation excessive d'un véhicule (arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 1967) ou encore la survenance de fuites dans le système hydraulique (arrêt de la Cour de cassa­ tion du 5 janvier 1972) pouvaient constituer des vices cachés.

En revanche, il a été jugé que des défauts mineurs.

tels que des vibrations et des tur­ bulences d'air, diminuant l'agrément de la voiture mais sans influer sur son utilité économique et ob­ jective, ne constituaient pas des vices cachés (arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1 8 décem­ bre 1980) .

LA LOI ET VOUS • En cas de fraude : En cas de tromperie sur l'année, le modèle, le kilo­ métrage réel ou l'exis­ tence d'un gage sur le véhicule, vous pouvez non seulement demander l'an­ nulation du contrat de vente en justice et des dommages et intérêts.

mais aussi porter plainte pour tromperie, en vertu de la loi du 1 ., août 1905 sur les fraudes.

Avant d'en arriver à cette extrémité, vous pouvez toujours négocier un rabais sur le prix avec le vendeur.

Article 1641 du Code civil : Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1972 (extraits) : >. »