Assurance habitation
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Mon mari peut-il résilier sans mon accord la police d'assurance multirisques concernant le domicile conjugal ? Je précise que nous sommes séparés.
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question en se fondant sur les articles 215 et 220 du Code civil (protection du logement familial et pouvoirs des époux). Selon cette jurisprudence, votre mari ne peut pas résilier sans votre consentement la police couvrant le logement familial (Cour de cassation, 2echambre civile, 10/3/2004).
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