Assistante maternelle - rupture du contrat de travail

J'ai conclu un contrat de travail avec une assistante maternelle H y a 4 mois. Or je souhaite lui retirer la garde de mon fils car je viens d'obtenir une place en crèche. Dois-je lui indiquer pourquoi je ne désire plus qu 'elle garde mon enfant ? Le Code du travail ne prévoit pas cette obligation pour les particuliers qui emploient une assistante maternelle. Vous devez lui signifier la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Code du travail, Art. L. 773-12). Mais attention, toutefois, de ne pas rompre son contrat de travail pour un motif illicite (Cour de cassation, Chambre sociale, 31/3/2005), parce qu'elle est enceinte, par exemple (voir plus loin). Sinon l'assistante maternelle pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat (Cour de cassation, Chambre sociale, 17/6/1997). Dans votre cas, puisque vous avez obtenu une place en crèche pour votre enfant, vous pouvez sans aucun problème résilier son contrat de travail. J'ai conclu, il y a 6 mois, un contrat de travail à durée indéterminée avec une assistante maternelle. Puis-je rompre ce contrat à tout moment ? Si l'assistante maternelle n'est plus en période d'essai, la loi vous impose, sauf en cas de faute grave de l'intéressée, de retrait ou de suspension de l'agrément, de respecter un délai de préavis de 15 jours (Code du travail, Art. L. 773-13). Durant cette période, vous devrez lui verser son salaire. Vous pouvez, pendant son préavis, continuer à lui laisser votre enfant ou bien le confier à une autre personne (l'assistante maternelle sera alors dispensée d'effectuer son préavis). Si l'assistante maternelle est en congés payés pendant sa période de préavis, elle devra également être payée (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). L'assistante maternelle qui garde ma fille de 18 mois vient de m'annoncer sa grossesse (elle est enceinte de 3 mois). En tant que particulier employeur, est-ce que je peux mettre fin à son contrat de travail, afin de trouver une autre personne pour garder ma fille ? En principe, non. Il n'est en effet pas possible de mettre fin à son contrat de travail pour la simple raison qu'elle est enceinte. Les dispositions protectrices de la maternité, dont bénéficient les salariées sont applicables aux assistantes maternelles (Code du travail, Art. L. 773-2). Si les particuliers employant des assistantes maternelles peuvent exercer librement le droit de retrait d'un enfant, le motif de ce retrait ne peut pas être illicite et il ne peut être porté atteinte aux règles qui protègent les femmes enceintes (Cour de cassation, Chambre sociale, 30/3/2005). Si vous résiliez son contrat de travail à cause de sa grossesse, même pendant la période d'essai (Code du travail, Art. L. 122-25), vous devrez lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat. Concrètement, dans votre cas, vous allez devoir trouver une autre personne pour garder votre fille, mais de manière temporaire, car le contrat de travail de votre assistante maternelle est seulement suspendu et non résilié pendant son congé de maternité. À l'issue de ce congé (qui peut éventuellement être prolongé par des congés payés ou par un congé parental), vous devrez donc la reprendre comme assistante maternelle, à moins qu'elle n'accepte, en accord avec vous, de rompre son contrat.