Asmara
Extrait du document
«
tion volontaire doit rester
comprise
dans les limites de
l'évolution du coût de
la vie.
• Pension alimentaire
fixée au titre du de
voir de secours : Elle
est déductible du revenu
lorsque l'époux
débiteur
vient à décéder.
La charge
de
la pension passe à ses
héritiers .
La pension ainsi
payée par ces derniers
peut être déduite de leur
revenu imposable dans
la
mesure où elle présente
un caractère alimentaire .
• Pension alimentaire
pour l'entretien des
enfants :
En l'absence de décision
de justice,
le pa
rent qui
n'a pas la garde
de l'enfant peut déduire
la pension qu'il verse, à
condition que les époux
soient
imposés séparément
et que la pension soit décla
rée par celui qui la reçoit.
Il
est admis également que le
contribuable peut déduire
dans la limite de 22 730 F
(revenus
1992) par an le
capital versé pour la consti
tution d'une rente indexée
en remplacement total
ou partiel de
la pension
prévue .
Le contribuable doit
joindre à la déclaration de
LA LOI ET VOUS
ses revenus au titre de
l'année
où il pratique la
déduction une attesta
tion délivrée par l'or
ganisme intermédiaire ac
crédité pour constituer
la rente.
Si l'enfant est majeur, la
déduction de la pension
alimentaire est déduc
tible du revenu imposable
dans la limite de 22 730 F
(revenus
1992) par contri
buable.
Une pension non
admise
en déduction du
revenu du
débiteur ne
peut être soumise à
l'impôt chez son béné
ficiaire.
Article 156 ll du Code général des impôts:
< < L'impôt sur le revenu est établi ...
sous dé
duction des : arrérages de rentes payés par
lui
à titre obligatoire et gratuit constitués
avant le 2 novembre 1959 ; pensions ali
ment aires répond a nt aux conditions fixées
par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil
; rentes versées en vertu d'une déci
sion de justice, en cas de séparation de
corps ou en divorce lorsque
le conjoint fait
l'objet d'une imposition séparée; contri
bution aux charges du mariage ...
lor sque
son versement résulte
d'une décision de
justice et à condition que les époux fassent
l'objet d'une imposition séparée ...
».
»
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