arret de cassation du 9 juillet 2003 relatif au respect de la vie privée et la liberté d’expression

Il s’agit de l’arrêt de la chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 juillet 2003 relatif au respect de la vie privée et la liberté d’expression.   En l’espèce, une journaliste publie des articles sur la disparition d’un couple et de ses deux enfants. L’ex-mari considère cela comme une atteinte à la vie privée de ses enfants.   L’ex-mari a assigné la journaliste pour atteinte à la vie privée de ses enfants. La juridiction de première instance a fait droit à la demande en attribuant en référé l’interdiction de la publication. On peut légitimant penser que Le journal (en question) et la journaliste ont interjeté l’appel au jugement. La cour d’appel de Caen par un arrêt attaqué le 21 juillet 2000 rejette la demande. Un pourvoi est donc formé par le journal  et la journaliste.   Près de la cour de cassation, les demandeurs en pourvoi soutiennent dans un premier moyen, que la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil en ayant admis la recevabilité de l’action des enfants en prenant indivisément en considération la méconnaissance de leur vie privée et également celle de leur mère et l’intimité de leur vie familiale.  Et dans un second moyen , soutiennent également qu’elle a violé l’article 10  de la convention européenne des droits de l’homme , en interdisant en référé la publication , car selon eux , ordonné en référé pour porte atteinte au respect de la vie privée , la situation doit présenter un caractère intolérable et cause un dommage ne pouvant être compenser .   La publication d’une affaire judiciaire par une journaliste ,relevant de la liberté d’expression porte-t-elle atteinte au respect de la vie privée?   La  cour de cassation retient que en faveur des articles 8 et 10 de la convention européenne et article 9 du code civil , ainsi qu’aux droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression (qui ont une valeur normative ) la publication est illicite . En effet, le respect de la vie privée peut s’imposer avec davantage de force à l’auteur d’une œuvre romanesque qu’à un journaliste remplissant sa mission d’information . Il fallait statuer en référé afin d’empêcher toute nouvelle immixtion dans l'intimité de la vie privée des demandeurs. Et donc ,la cour d’appel avait raison de statuer ainsi et par conséquent la Haute juridiction rejette le pourvoi .