Addis-Abeba

« due lors de la liquidation de la communauté par l'époux à la communauté elle-même, lorsque son patrimoine per­ sonnel s'est enrichi au détri­ ment de la communauté.

Reconnaissance de dette : Écrit par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme d'ar­ gent à une autre.

La somme doit être indiquée en chiffres et en lettres.

Recours amiable ou gracieux : Procédure infor­ melle permettant, grâce à un courrier adressé à une admi­ nistration ou à un organisme judiciaire, d'obtenir un nouvel examen de la décision.

Recours contentieux : Recours légal contre une décision de justice, par la voie de l'opposition, de l'appel, de la tierce op­ position, du pourvoi en cassation ou de la requête civile.

Reçu pour solde de tout compte : Reçu signé par le salarié lors du règlement du salaire, impliquant de sa part le renoncement à toute réclamation ultérieure.

Il peut cependant être dé­ noncé dans les 2 mois .

Référé : Procédure sim­ plifiée, motivée par l'ur­ gence de la situation, qui permet de faire passer une affaire devant le juge dans des délais particulièrement courts et à titre provisoire .

Régime matrimonial : Contrat de mariage choisi par les futurs époux.

Régime de la parti­ cipation aux acquêts : Contrat de mariage pré­ voyant un régime sépara­ tiste pendant le mariage.

ainsi qu'une participation de chacun des époux aux biens acquis pendant le mariage .

Régime de séparation de biens : Contrat de mariage prévoyant que chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la disposition de ses biens propres.

Règlement judiciaire : Procédure instaurée en vue du règlement des créances d'un commerçant en état de cessation de paiement, mais qui pourra redresser la situation.

Remise de dettes : Acte par lequel un créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette de son débiteur .

Renvoi : Décision par laquelle un tribunal renvoie une affaire devant une autre juridiction.

Requête : Acte écrit adressé directement par une partie à un magistrat.

Réserve : Partie du pa­ trimoine dont le proprié­ taire ne peut librement disposer.

Elle est réservée à certaines catégories d'héri­ tiers préférentiels.

Résolution : Sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat en cas d'inexécution de celles-ci.

Rétroactivité : Caractère d'un acte qui produit des effets dans le passé.

Révocation : Rétractation d'un acte ou d'une libéralité dans des cas précis, définis par la loi.. »