Acte d'indépendance de l'Inde (1947) - Texte.

Acte d'indépendance de l'Inde (1947) - Texte. Sur fond de guerre civile, l'indépendance de l'Inde est proclamée le 15 août 1947 selon les termes de l'Indian Independence Bill. La partition de l'Inde en deux États distincts, l'Inde et le Pakistan, dotés du statut de dominions, est la conséquence des affrontements entre les hindous et les musulmans. L'Acte d'indépendance fixe les nouvelles frontières de ces États et annule toutes les prérogatives de gouvernement de Sa Majesté et du Parlement du Royaume-Uni. Acte d'indépendance de l'Inde (1947) 1. À dater du 15 août 1947, deux dominions indépendants seront établis dans l'Inde, connus sous l'appellation respective de Inde et Pakistan. Dans le présent acte, lesdits dominions seront appelés « nouveaux dominions « et ledit quinze août sera appelé « le jour désigné «. 2. Le territoire de l'Inde sera formé des territoires placés sous la souveraineté de S.M., qui immédiatement avant le « jour désigné «, étaient inclus dans l'Inde britannique, à l'exception des territoires qui, d'après l'alinéa suivant, doivent former le Pakistan. Les territoires du Pakistan seront : La partie orientale de la province du Bengale ; la partie occidentale de la province du Pendjab, dans les limites fixées ci-après. Les territoires qui, à la date du présent Acte, constituent la province du Sind et la province du Baluchistan britannique. Les territoires des la province-frontière du Nord-Ouest... 3. À partir du jour désigné : La province du Bengale, telle qu'elle était constituée d'après l'India Act de 1935, cessera d'exister ; À sa place seront créées deux nouvelles provinces, le Bengale oriental et le Bengale occidental. Les frontières des nouvelles provinces seront déterminées, avant ou après le jour désigné, par la décision d'une commission de délimitation, nommée par le Gouverneur Général. 4. La province du Pendjab, telle qu'elle était constituée d'après l'India Act de 1935, cessera d'exister ; À sa place seront créées deux nouvelles provinces, Pendjab occidental et Pendjab oriental, dont les limites seront déterminées par la même commission.[...] 6. La législature de chacun des nouveaux dominions aura plein pouvoir de faire des lois pour ce dominion, y compris des lois ayant valeur extra-territoriale.[...] Aucun acte du Parlement du R.U., voté avant ou après le « jour désigné « ne sera applicable à l'un ou l'autre des nouveaux dominions comme partie de la loi de ce dominion à moins qu'il n'y soit étendu par une loi de la législature du dominion.[...] 7. À partir du « jour désigné « : Le gouvernement de S.M. dans le R.U. n'aura aucune responsabilité sous le rapport du gouvernement, de tous les territoires qui, immédiatement avant ce jour, étaient compris dans l'Inde britannique. La souveraineté de S.M. sur les États Indiens (princiers) est annulée et, avec elle, tous les traités et accords en vigueur à la date du vote du présent acte entre S.M. et les souverains des États Indiens, toutes les fonctions attribuées à S.M. à cette date, et toutes les obligations de S.M. existant à cette date envers les États Indiens ou leurs souverains, tous les pouvoirs, droits, autorité et juridiction pouvant être exercés par S.M. à cette date dans ou en rapport avec les États Indiens à la suite de traités, concessions, usage, tolérance ou autrement ; et sont annulés aussi les traités et accords en vigueur à la date du vote du présent acte entre S.M. et les personnes ayant autorité dans les zones tribales... Source : Fohlen (C.), Suratteau (J. R.), Textes d'histoire contemporaine, Paris, SEDES, 1967. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.