Achgabat

« et demander des délais de paiement ou un étale­ ment de vos dettes.

• Contestation de la facture : Si vous contes­ tez le montant de la facture parce qu'il vous semble trop élevé, de­ mandez à votre agence de prouver la réalité de sa créance (article 13 15 du Code civil).

EDF devra donc prouver ce que vous lui devez réellement par un relevé de compteur .

A défaut d'accord, vous devrez sai­ sir le juge d'instance pour une tentative de conciliation.

En cas de trop-perçu par EDF, vous devrez être remboursé dans un délai maximum de 2 mois.

• Compteurs bloqués: Il peut arriver que les compteurs se bloquent.

Quand l'anomalie est constatée par EDF, celle­ ci vous adresse une fac­ ture de réajustement étant donné que pendant cette période vous avez continué à consommer du gaz ou de l'électricité .

Bien entendu, il appartiendra à EDF de recon s tituer l'his­ torique de la facturation.

Si vous avez été absent pendant la période en cause, il vous appartiendra de prouver cet élément.

LA LOI ET VOUS Attention : passé le délai de 5 ans (prescription), EDF ne pourra plus rien vous réclamer .

• Surtension ou fou­ dre : Si vos appareils élec­ triques subissent des dégâts dus à une surtension ou à une chute de foudre, vous devez avertir votre assureur par lettre recom­ mandée avec avis de récep­ tion dans les 5 jours et en­ voyer un double du courrier à EDF.

Celle-ci indemnise les dégâts.

déduction faite d'un coefficient de vétusté.

Pour les dommages causés aux aliments (panne de congélateur), vous devrez produire les factures d 'achat Article 1315 du Code civil :. »