voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
• LE CRÉDIT
Lorsque le contrat est un contrat de crédit, sachez que
vous bénéficiez d'une protection légale plus affirmée.
En effet,
le crédit à la consommation a fait l'objet
d'une réglementation protectrice des emprunteurs.
Le premier texte est une loi du
10 janvier 1978 visant
à assurer l'information et la protection des emprun
teurs; vint ensuite la loi du
13 juillet 1979 en matière
de crédit immobilier.
Enfin, la loi du
23 juin 1989 renforce la protection de
l'emprunteur et adapte la législation française aux
objectifs communautaires tels qu'ils ont été définis en
la matière par la Directive en date du
22 décembre 1986.
~~I~,
10.
Quelles sont les opérations auxquelles
s'appliquent les dispositions protectrices
de la loi de 1978 ?
Il s'agit des contrats de crédit, des ventes à crédit, des
locations-ventes, des locations avec option d'achat,
ainsi que des paiements par carte de crédit.
En pratique,
on distingue 2 grandes catégories de
prêts:
- le prêt affecté dont le consommateur sollicite
l'octroi pour l'acquisition
d'un bien déterminé.
Ces
prêts sont délivrés par les vendeurs eux-mêmes ou par
des établissements financiers ;
- existent également les prêts non affectés, en prin
cipe accordés par les établissements financiers..
»
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