Vous résiliez le contrat avant son échéance
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Si vous déménagez pour aller vivre dans un appartement plus grand, vous pouvez résilier
votre contrat multirisque habitation avant son échéance. Mais votre nouvelle situation doit
modifier le risque précédemment couvert par l'assureur, donc les conditions de cotisation.
Votre compagnie d'assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de
la date de résiliation de votre contrat.
Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception,
dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après
sa réception par l'assureur. L'article L. 113-16 du Code des assurances prévoit d'autres cas
que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat. C'est le cas
quand il y a modification de votre situation matrimoniale ou changement de profession ; à
condition, toutefois, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment
garanti, donc sur les conditions de cotisation.
Liens utiles
- Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance
- Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
- «Titre», En recevant mon dernier avis d'échéance, j'ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d'office une nouvelle garantie à mon contrat d'assurance.
- «Titre», Je vous informe par la présente de ma demande de résiliation de mon contrat d'assurance accidents corporels référencé ci-dessus, à sa prochaine échéance, soit le 30/09/97.
- L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat