Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit

Vous avez signé un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Mais vous le regrettez déjà. Vous avez le droit de le dénoncer (article L. 132-5-1 du Code des assurances). La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d'assurances dans un délai de trente jours calendaires à compter du moment où le consommateur est informé que le contrat est conclu. L'assureur doit alors vous restituer l'intégralité des sommes versées, au maximum trente jours après réception de votre courrier. Le délai de renonciation peut-être prolongé en cas de défaut ou d'insuffisance d'information (une proposition ou un contrat qui ne comprendrait pas les valeurs de rachat au terme des huit années, par exemple, l'absence d'une notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat ou l'insertion d'un encadré d'information non conforme à l'arrêté du 16 mai 2006). Dans ce cas, le délai est prolongé jusqu'au trentième jour suivant la date de réception de ces documents, et cela au maximum pendant huit ans. Si le délai de trente jours pour restituer les primes n'est pas respecté par la compagnie d'assurances, celle-ci devra payer à l'assuré des intérêts, au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, et du double du taux ensuite. Une lettre type de renonciation doit figurer dans le contrat ou la proposition d'assurance.