Vous recevez une assignation en divorce : que faire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Votre conJOint qui de
mandait
le divorce, dis
posait de 3 mois à comp
ter de l'ordonnance pour
lancer l'assignation .
Passé
ce délai, c'est vous qui
avez 3 mois pour prendre
l'initiative de la procédure.
Quelle attitude adopter ?
• Vous pouvez refu
ser le divorce :
Vous
prenez
le parti de réfuter
tous
les arguments invo
qués par votre conjoint et
sollicitez le juge de ne pas
prononcer le divorce .
Éventuellement, vous
ac
ceptez que soient prises
des mesures concernant les
contributions aux
charges du mariage, la ré
sidence de la famille et la
détermination de l'auto
rité parentale si vous avez
des enfants mineurs.
C'est
alors au tribunal de tran
cher, en acceptant
soit la
version de votre conjoint.
soit
la vôtre .
Vous risquez
donc,
si la balance ne
penche
pas en votre fa
veur, de subir un divorce
non voulu, prononcé à vos
torts exclusifs .
Mais le tri
bunal peut aussi prendre
l'initiative de prononcer le
divorce aux torts partagés
de l'un et l'autre des
LA LOI ET VOUS
époux .
Dans ce cas, si
vous n'avez pas demandé
de prestation compensa
toire, le tribunal peut
réouvrir les débats pour
vous permettre de faire
une demande en ce sens .
• Vous acceptez le
divorce :
Vous l'accep
tez, mais vous refusez qu'il
soit prononcé à vos seuls
torts.
Vous formez alors
une demande œconven
tionnelle pollr que le
divorce soit prononcé aux
torts de votre conjoint.
Dans ce
cas, le tribu
nal prononce souvent le
divorce aux torts partagés.
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»
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