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Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ?

Publié le 17/10/2012

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Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ? Que ce soit pour faire face à des difficultés personnelles ou, tout simplement, pour aider un autre enfant, vous pouvez faire signer à l'enfant emprunteur une reconnaissance de dette. Rien ne vous empêche plus tard de ne pas lui demander le remboursement de la dette. La reconnaissance de dette : Même si cela peut paraître délicat, on ne saur-ait trop recommander aux parents de faire signer un écrit par l'enfant emprunteur. Cette solution présente deux avantages : — d'une part, au moment du décès des parents, ce document permet d'éviter les litiges entre les enfants successeurs ; — d'autre part, l'égalité dans les dr...

« • Vous n'avez pas fixé de date : Si vous ne pou­ vez pas obtenir le rem­ boursement des fonds prêtés, vous pouvez tou­ jours vous adresser au juge.

Celui-ci fixe alors la date du terme du prêt, mais peut aussi accorder des délais supplémentaires à l'enfant.

A noter: évitez les for­ mules comme« l'emprun- teur paiera quand il le pourra ou dès qu'il en aura les moyens ...

» : il faudra encore, en cas de difficulté, faire appel au juge pour ré­ gler ce problème .

Mieux vaut être précis lors de la rédaction, quitte ensuite à allonger les délais de paie­ ment ou à renoncer au remboursement du prêt.

• Remise de dette : Même si initialement vous LA LOI ET VOUS aviez l'intention d'exiger le remboursement du prêt fait à votre enfant, vous pouvez très bien décider ul­ térieurement d'y renoncer .

Sachez que, dans ce cas, la remise de dette équi­ vaut sur le plan fiscal à une donation.

Dans la limite de 300 000 F, pour chacun des père et mère de l'enfant, aucun impôt n'est dû.

Il n'existe pas de modèle-type de recon­ naissance de dette .

Toutefois, quelques pré­ cautions doivent être prises au moment de la rédiger.

Voici un exemple : banque ...

(joindre la photocopie du chèque au document).

Je m'engage à leur rembourser cette somme au plus tard le ...

et de la manière suivante (in­ diquer s'il s'agit de mensualités, le montant de celles-ci, de paiement fractionné, l' éche­ lonnement du paiement).

Lorsqu'aucun terme n'est convenu précisez : « Lorsque mes parents me le demanderont.

>> Mentionnez l' existence éventuelle d'inté­rêts.

«Je soussigné (nom et prénom de l'enfant), (date et lieu de naissance, adresse person­ nelle) reconnais devoir à mes parents (nom, pré­ noms, adresse personnelle) la somme de ...

francs (en chiffres et en lettres) pour prêt de cette somme qui m'a été consenti par eux, au moyen d'un chèque n° ...

tiré sur la Datez et signez le document.. »

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