Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Vous n'avez pas fixé
de date : Si vous ne pou
vez
pas obtenir le rem
boursement des fonds
prêtés, vous pouvez
tou
jours vous adresser au
juge.
Celui-ci fixe alors la
date du terme du prêt,
mais
peut aussi accorder
des délais supplémentaires
à l'enfant.
A noter: évitez les for
mules comme« l'emprun-
teur paiera quand il le
pourra ou dès qu'il en aura
les moyens ...
» : il faudra
encore,
en cas de difficulté,
faire appel au juge pour ré
gler ce problème .
Mieux
vaut être précis
lors de la
rédaction, quitte ensuite à
allonger les délais de paie
ment ou à renoncer au
remboursement du prêt.
• Remise de dette :
Même si initialement vous
LA LOI ET VOUS
aviez l'intention d'exiger le
remboursement du prêt
fait
à votre enfant, vous
pouvez très
bien décider ul
térieurement d'y renoncer .
Sachez que, dans
ce cas,
la remise de dette équi
vaut sur
le plan fiscal à
une donation.
Dans la
limite de 300 000 F, pour
chacun des père et mère
de
l'enfant, aucun impôt
n'est dû.
Il n'existe pas de modèle-type de recon
naissance de dette .
Toutefois, quelques pré cautions doivent être prises au moment de la rédiger.
Voici un exemple : banque
...
(joindre la photocopie du chèque au document).
Je m'engage
à leur rembourser cette somme au plus tard le ...
et de la manière suivante (in diquer s'il s'agit de mensualités, le montant de celles-ci, de paiement fractionné, l' éche lonnement du paiement).
Lorsqu'aucun
terme n'est convenu précisez : « Lorsque mes parents me le demanderont.
>> Mentionnez l' existence éventuelle d'intérêts.
«Je soussigné (nom et prénom de l'enfant),
(date et lieu de naissance, adresse person
nelle)
reconnais devoir
à mes parents (nom, pré
noms, adresse personnelle) la somme de ...
francs (en chiffres et en lettres) pour prêt de cette somme qui m'a été consenti par eux, au moyen d'un chèque n° ...
tiré sur la Datez et signez le document..
»
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