Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur à domicile
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Une société de dépannage a changé des pièces sur votre lave-linge (ou un garagiste sur votre
voiture). Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que la pièce
prétendument défectueuse était en bon état, demandez à l'artisan (ou au garagiste) de vous
restituer les pièces changées : celles-ci restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire
expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer.
Si les pièces sont remplacées gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles
restent la propriété du service après-vente du fabricant. Lors d'un dépannage à domicile, les
pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur.
Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars
1990).
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