Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
A en croire la facture que vous avez reçue, vous avez consommé trois fois plus d'eau qu'en
temps normal. N'ayant décelé aucune fuite, vous ne voyez plus qu'une explication : le
compteur fonctionne mal. C'est à vous qu'il appartient d'en demander la vérification.
La compagnie vous en facturera les frais, qui vous seront remboursés si la vérification révèle
une anomalie. Dans le cas contraire, ces frais resteront à votre charge.
Que se passera-t-il si la vérification confirme que votre compteur fonc-tionne normalement ?
Vous disposerez encore d'une défense car, pour les tribunaux, les enregistrements du
compteur ne valent pas preuve absolue de la consommation de l'abonné, mais seulement
présomption de preuve. Si vous apportez des éléments sérieux permettant de mettre cette
preuve en doute, le juge pourra en tenir compte, mais vous ne pourrez pas vous contenter
d'affirmer que vous n'avez pas consommé cette quantité d'eau. Il vous faudra démontrer
l'invraisemblance de cette consommation et établir qu'aucune fuite d'eau n'est à l'origine de
la surconsommation. En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.
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