Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire
Publié le 22/02/2012
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Les achats sur catalogue de vente par correspondance ainsi que les réservations de billets de
transport ou de spectacle effectuées par Internet, Minitel ou téléphone peuvent être réglés par
carte bancaire. La commodité d'emploi de ce mode de paiement a permis à des tiers indélicats
de pratiquer de nombreuses fraudes. Si votre compte bancaire se trouve débité du montant
d'une opération que vous n'avez jamais réalisée, contestez cet achat par lettre recommandée
avec avis de réception auprès de votre banque.
Depuis la loi "Sécurité quotidienne" du 15 novembre 2001, la responsabilité du titulaire d'une
carte bancaire n'est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été
effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte (article L. 132-4 du
Code monétaire et financier).
Vérifiez attentivement et régulièrement vos relevés de compte bancaire, afin de détecter toute
anomalie. Vous disposez de soixante-dix jours à partir de la date de l'opération litigieuse pour
contester, par écrit, la transaction auprès de votre banque. Après quelques vérifications de sa
part, vous serez intégralement remboursé(e) des sommes débitées à votre insu, y compris de
celles qui auront été prélevées avant la date de mise en opposition, ainsi que des frais
bancaires engendrés par l'opération. La banque doit vous rembourser dans un délai maximal
de trente jours à compter de la réception de la contestation (articles L. 132-5 et L. 132-6 du
Code monétaire et financier).
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