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Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire

Publié le 22/02/2012

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Les achats sur catalogue de vente par correspondance ainsi que les réservations de billets de transport ou de spectacle effectuées par Internet, Minitel ou téléphone peuvent être réglés par carte bancaire. La commodité d'emploi de ce mode de paiement a permis à des tiers indélicats de pratiquer de nombreuses fraudes. Si votre compte bancaire se trouve débité du montant d'une opération que vous n'avez jamais réalisée, contestez cet achat par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre banque. Depuis la loi "Sécurité quotidienne" du 15 novembre 2001, la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte (article L. 132-4 du Code monétaire et financier). Vérifiez attentivement et régulièrement vos relevés de compte bancaire, afin de détecter toute anomalie. Vous disposez de soixante-dix jours à partir de la date de l'opération litigieuse pour contester, par écrit, la transaction auprès de votre banque. Après quelques vérifications de sa part, vous serez intégralement remboursé(e) des sommes débitées à votre insu, y compris de celles qui auront été prélevées avant la date de mise en opposition, ainsi que des frais bancaires engendrés par l'opération. La banque doit vous rembourser dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la contestation (articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code monétaire et financier).

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