Victimes d'infractions : l'indemnisation de l'Etat
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
T oute personne ayant été victime d'une infraction, peut prétendre à une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme e t d'autres infractions.
«
la circulation) ne vienne
interférer .
• Délai à respecter :
La victime dispose d'un
d é
lai long : 3 ans à partir de
l'accident .
Ce délai peut
être prolongé si la victime
a été dans l'im possibilité,
durant
ce temps, d'inter
venir et de présenter sa
requête.
• Modalités : La victime
doit adresser une lettre
en recommandé avec
accusé de
réception à
« Monsieur le secrétaire
de
la Commission de vic
times d'infractions
» .
Elle doit joindre tous
les justificatifs nécessaires
à
la compréhension des
faits : certificats médicaux,
bulletins d'hospitalisation, démarches,
ainsi que la
copie
de la demière décla
ration d'impôts, a
fin de jus
tifier
le niveau de ses reve
nus .
Il est possible de
demande r
l'assistance d'un
avocat Le
courrier doit être
adressé à la Commission
de victimes d'infractions
pénales qui
siège au tribu
nal de grande instance du
département
• Montant de l'in
demnisation : En cas
de vol, d'escroquerie ou
d 'a bus de confiance,
J'in
demni sation ne peut excé
der le triple du plafond de
ressources exigé.
En cas d'infraction ayant
causé une incapacité de
travail inférieure à
un mois,
LA LOI ET VOUS
le montant dépend de la
nature de l'infraction et
de la situation financière
de
la v ictime .
En cas d'in
fractions
graves J'indemni
sation est totale depuis
1991 .
Elle couvre tous les
préjudices : moraux, pro
fessionnels, psychologiques.
C'est la commission qui est
chargée de fixer le montant
de l'indemnité en fonction
des paramètres suivants :
prestations
versées par les
organismes sociaux, rem
boursements et indemnités
déjà perçus ,
salaires éven
tuellement maintenus par
l'emplo
yeu r.
A noter : en cas de faute
de
la v ictime , l'indemnisa
tion peut être réduite,
voire supprimée.
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions : Pour constituer un dossier, adressez-vous à I'I.N.A.V.E.M.
64, rue Defrance , 94682 Vincennes cedex .
(Institut National d'Aide Aux Victimes) :
1, rue Ferrus, 75014 Paris..
»
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