Victime d'un accident de la route, comment se faire indemniser ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Environ 200 000 personnes sont blessées chaque année sur les routes de
France. Que l'on soit piéton, automobiliste ou usager de deux-roues,
quelles démarches faut-il accomplir pour être indemnisé ?
«
«consolidation» de l'état
de santé du blessé.
Si
votre état est consolidé et
notifié à l'assureur dans les
3 mois qui suivent l'acci
dent, vous recevrez, au
plus tard 8 mois après
cet accident, une
proposi
tion d'indemnisation.
En
revanche, si la consolida
tion n'est pas intervenue
dans ce
délai, vous rece
vrez une provision.
L'assu-
Article L.
211-13 du .Co«le des assurances
reur dispose de 5 mois, à
compter du jour où il a
pris connaissance de
la
« consolidation », pour
faire une offre définitive.
• Vous pouvez accep
ter ou refuser l'offre
qui vous est faite: Vous
l'acceptez : vous disposez
encore de
15 jours pour
revenir sur votre décision.
Vous recevrez
le règlement
au plus tard 45 jours après
votre acceptation.
En cas de
règlement tardif, l'assureur
vous devra des intérêts.
Vous estimez
l'offre « ma
nifestement insuffisante » :
vous avez
la posssibilité,
soit de demander à l'assu
reur de vous faire une
offre
plus adaptée, soit de
saisir
le tribunal.
Dans ce
demier cas, vous ne serez
intégralement indemnisé
qu'à
l'issue du procès .
LA LOI ET VOUS
Article t.
211.16.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Accident matériel : comment se faire indemniser ?
- Le Rouge et Le Noir Il y avait encore bien des heures à attendre; pour faire quelque chose, Julien écrivit à Fouqué: "Mon ami, n'ouvre la lettre ci-incluse qu'en cas d'accident, si tu entends dire que quelque chose d'étrange m'est arrivé.
- Quelles indemnités reçoivent les blessés de la route Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.
- Questionnaire accident de la route
- Dégager une victime sur la route.