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Victime d'un accident de la route, comment se faire indemniser ?

Publié le 05/08/2012

Extrait du document

 

Environ 200 000 personnes sont blessées chaque année sur les routes de

France. Que l'on soit piéton, automobiliste ou usager de deux-roues,

quelles démarches faut-il accomplir pour être indemnisé ?

« «consolidation» de l'état de santé du blessé.

Si votre état est consolidé et notifié à l'assureur dans les 3 mois qui suivent l'acci­ dent, vous recevrez, au plus tard 8 mois après cet accident, une proposi­ tion d'indemnisation.

En revanche, si la consolida­ tion n'est pas intervenue dans ce délai, vous rece­ vrez une provision.

L'assu- Article L.

211-13 du .Co«le des assurances reur dispose de 5 mois, à compter du jour où il a pris connaissance de la « consolidation », pour faire une offre définitive.

• Vous pouvez accep­ ter ou refuser l'offre qui vous est faite: Vous l'acceptez : vous disposez encore de 15 jours pour revenir sur votre décision.

Vous recevrez le règlement au plus tard 45 jours après votre acceptation.

En cas de règlement tardif, l'assureur vous devra des intérêts.

Vous estimez l'offre « ma­ nifestement insuffisante » : vous avez la posssibilité, soit de demander à l'assu­ reur de vous faire une offre plus adaptée, soit de saisir le tribunal.

Dans ce demier cas, vous ne serez intégralement indemnisé qu'à l'issue du procès .

LA LOI ET VOUS Article t.

211.16. »

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