Veuvage et assurance maladie.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Bénéficiaires d'une
pension de réversion :
Les personnes qui perçoi
vent une pension de réver
sion de
la Sécurité sociale
sont couvertes en tant que
retraitées
moyennant un
prélèvement de 1 ,40 %
opéré par la caisse.
Pour percevoir cette pen
sion,
il faut:
Article L.161-15 du Code · de la Sécurité.
sociale :
-avoir au moins 55 ans;
-avoir été marié au moins
2
ans à la date du décès ;
- disposer de ressources
qui, au cours des
tro is
mois
civils précédant le
décès, ne doivent pas av o ir
dépassé cinq cent vingt
fo is
le taux horaire du
SMIC;
-ne pas être remarié .
LA LOI ET VOUS
• Les titulaires d'une
pension de veuf ou de
veuve : Une pensio n de
veuf ou de veuve est attri
buée
au conjo i nt inva lide
de toute personne qui au
moment du décès perce
vait une pension
d'inval i
dité et dont la perception
entraîne
la couverture ma
ladie.
nier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'État (3 ans) ...
» «Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et
maternité à un autre titre, continuent à bé néficier pendant une période dont la durée
est fixée par décret en Con seil d' État (1 an), des prestations en nature du régime obli ga
toire d'assurance mala die et maternité dont
l'assuré releva
it au moment du décès .
Cene
durée est prolongée jusqu'à ce que le der-
.
..
« Les personnes visées aux deux pre
miers alin éas du présent article continuent
de béné ficier pour elles-mêmes et leurs
ayants droit, à compter d' un âge déterminé,
des prestations en nature du dernier régime
obligatoire d'assurance maladie et mat er nité do nt elles ont relev é, lorsqu'e lles on t
o u ont eu à leur charge ...
un nombre d'en fants fixé par décret.
».
»
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