Vente et démarchage à domicile : quelles règles ?

« commerçants forains ou ambulants), cette vente ne sera pas soumise à la loi sur le démarchage à do­ micile.

De même, la vente de produits provenant ex­ clusivement de la fabrica­ tion ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que le service après vente (four­ nrt:ure de pièces détachées, accessoires ou articles se rapportant à l'utilisation du matériel principal) sont exclus de la loi du 22 dé­ cembre 1972.

Article L.

122-8 du . Cod.e .

ae la conSêiimnatiéi'li .: .

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• Délai de réflexion : Si vous avez signé un contrat à la surt:e d'un démarchage, vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur votre engage­ ment Pour cela, vous pou­ vez utiliser le bordereau dé­ tachable qui est joint obligatoirement au bon de commande, que vous ren­ verrez en recommandé avec avis de réception .

• Interdiction de per­ cevoir une somme d'argent : Une fois le contrat signé et pendant LA LOI ET VOUS toute la durée du délai de réflexion, il est inter­ dit au vendeur, sous peine de sanction pénale, de percevoir une quelconque somme d'argent.

• Délit d'abus de fai­ blesse : Même si le dé­ marcheur a respecté la loi, il peut être poursuivi pour délit d'abus de fai­ blesse s'il a obtenu l'en­ gagement du consomma­ teur en abusant de sa faiblesse ou de son igno­ rance par le moyen de ruses ou d'artifices.

« Quiconque aura abusé de la faibles se ou de l'ignorance d'une personne, par le moyen de visite s à domicile, des engage­ ments ...

sera puni d'un emprisonnem ent de un à cinq an s e t d'une amend e de 3 600 F à 60 000 Fou de 1 'une de ces peine s seu­ lement.». »