Vente entre époux : quelles sont les règles ?

« ventes entre époux) une autorisation sans limite.

Mais la majorité des au­ teurs et des praticiens pré­ fèrent penser que cer­ taines ventes restent interdites : il s'agit de celles qui auraient pour consé­ quence de transférer un bien propre d'un époux dans la communauté ou un bien commun dans un patrimoine propre.

La loi a voulu, en effet, donner une définition stricte de chaque patrimoine.

On ne peut admettre qu'un simple accord entre époux puisse modifier cette ré­ partition .

En outre, il est difficile d'imaginer qu'une seule personne puisse être à la fois vendeur et ache­ teur du même bien.

En pratique, toutes ces ventes ne sont pas courantes .

Si LA LOI ET VOUS les époux souhaitent mal­ gré tout modifier la pro­ priété d'un bien, il leur est en général conseillé d'uti­ liser la procédure de chan­ gement de régime matri­ monial prévue par le Code civil.

C'est alors sous le confrôle du juge que le transfert de propriété s'effectuera .

Mais en ce cas, il ne s'agit plus réel­ lement d 'une vente .

gitime , telle que le remploi de ses im­ meubles aliénés , ou de deniers à elle appar­ tenant, si ces immeubles ou deniers ne tom­ bent pas en communauté ;. »