Vente de la voiture que faire pour être en règle ?
Publié le 30/07/2012
Extrait du document
La vente d'une voiture impose certaines démarches pour rester en règle vis-à-vis de son assureur et des pouvoirs publics. Mieux vaut s'informer avant de signer le contrat de vente.
«
automatiquement, l'assu
reur est tenu de rem
bourser le trop perçu à
son client.
• Autre cas d'espèce :
Le vendeur, qui a fait l'ac
quisition d'un nouveau
véhicule, reçoit sa com
mande avant de s'être dé
muni de l'ancien.
Il existe
alors une possibilité : de
mander à ce que l'assu
rance soit maintenue sur
l'ancien véhicule pendant
un
certain délai, par
exemple un mois .
Mais là
encore, la garantie est gé-
Article L 121-11 du Code des assurances :
néralement limitée à l'as
surance obligatoire.
• Bonus et malus :
Un changement de vé
hicule n'a aucune inci
dence sur le bonus ou
le malus .
Mais attention :
lorsque le contrat est in
terrompu plus de 3 mois,
le coefficient du bonus
reste
au niveau atteint à
l'échéance précédente ;
le bonus ne continue à
progresser normalement
que si l'interruption est
inférieure ou égale à
3 mois .
LA LOI ET VOUS
• Contrôle technique
et carte grise : Les
véhicules mis en circu
lation
depuis plus de
cinq
ans doivent faire
l'objet, s' ils sont vendus,
d'un
contrôle technique.
L 'acquéreur
ne pouvant
obtenir une nouvelle
carte grise qu'à la condi
tion de prouver le pas
sage de la voiture au
contrôle technique, le
vendeur est tenu de lui
remettre un rapport de
contrôle daté de moins
de 6 mois..
»
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