Une assurance mal connue : la garantie du conducteur
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Chaque année, des milliers de conducteurs blessés dans un accident dont ils sont responsables ne perçoivent aucune indemnité de leur assureur. Une solution existe pourtant : « la garantie du conducteur «.
«
responsable de son acci
dent.
Le préjudice subi par
le blessé (ou par la famille
du conducteur décédé)
s'évalue alors comme pour
tout autre occupant de la
voiture.
Elle prévoit non seulement
le versement d'un capital
en cas de décès ou d'inca- pacité,
mais aussi le rem
boursement
des frais de
soins en complément des
prestations versées par les
régimes de prévoyance, le
préjudice économique, la
prise en charge d'une tierce
personne si l'état du blessé
le nécessite, le prix de la
douleur, le préjudice d'agré-
LA LOI ET VOUS
ment.
le préjudice esthé
tique, le préjudice moral des
ayants droit Les tarifs d' assu
rance étant libres, il est
impossible de chiffrer exac
tement le coût de la « garan
tie du conducteur », mais
la plupart des sociétés d'assu
rances la proposent pour
moins
de 500 F par an.
Extrait d'un contrat« garantie
du conducteur » :
Si le conducteur n'est pas responsable ou ne l' e!>t que partiellemen~ nous faisons l'avance de l'indemnité due par le tiers responsable,
contre lequel nous effectuons un recours,
conformément à notre droit de subrogation et à ses modalités d'application.
Si la somme
récupérée est inférieure à l'avance versée,
nous nous engageons à ne pas réclamer la différence.
Si nous sommes empêchés d'exer
cer notre recours par le conducteur, l'avance ne pourra pas être accordée, et si elle a déjà
été accordée, elle sera réclamée .
»
«L'indemnisation est calculée selon les
principes du droit commun.
Elle intervient
dans la limite de 1 000 000 F ; les presta tions indemnitaires dues par la Sécwité sociale ou par tout autre tiers payeur viennent en déduction du montant de l'indemnité.
Si le conducteur est entièrement responsable, nous réglons le préjudice dans la limite de la garantie..
»
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