Un mineur peut-il se marier sans l'accord de ses parents ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
ne sont d'ailleurs pas tenus
de se justifier.
En outre, même lorsque
l'autorisation
est donnée,
ils peuvent la révoquer à
tout moment .
Les juges,
toutefois,
tendent à
condamner les parents qui
retirent leur accord de
façon intempestive et sans
motif sérieux.
• La dispense : Les âges
minimum prévus par la loi
ne sont pas des limites ab
solues.
Il est.
en effet.
pos
sible à un jeune homme
mineur ou à une jeune fille
Article i44 du Code civil :
de moins de 15 ans d'ob
tenir auprès du procureur
de
la République une dis
pense lui permettant de se
marier.
Dès
lors, le consentement
de
la famille n'est plus
exigé.
La dispense n'est
accordée que
si elle est
justifiée par des motifs
graves.
C'est
le cas , par
exemple, si la jeune fille est
enceinte .
• Et si le mariage est
célébré sans dispense?
L'union peut en principe
être
annulée à la demande
LA LOI ET VOUS
Article 145 : de
tout intéressé ou du
ministère public.
L'annul a
tion ne peut cependant
être obtenue que dans
des
cas précis.
Elle n'est
possible que :
- avant que
les jeunes ma
riés n'aient
atteint l'âge
requis depuis 6 mois ;
-si la jeune femme n'est
pas enceinte au moment
de la demande en annu
lation .
La grossesse prouve qu e,
mal gré son jeune âge.
cette femme éta it apte
à procréer..
»
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