Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?

« dans les 2 ans suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.

Il existe enfin des cas dits de « gestion exclusive ».

Ainsi, lors­ qu'un bien est affecté à l'exercice de la profession de l'un des époux, il ne peut être cédé qu'à l'ini­ tiative de cet époux.

Le conjoint ne dispose d'aucun pouvoir de ges­ tion ni d'opposition.

• Vente d'un bien du conjoint : En l'absence de mandat exprès auto- risant la cession d'un bien, un époux ne peut vendre le bien de son conjoint.

Tout juste est -il autorisé à administrer ce bien et à en jouir lorsque celui­ ci ne s'y oppose pas .

Pour autant.

la vente effectuée par l'époux non proprié­ taire n'est pas nulle.

En effet, le tiers acquéreur a pu penser que l'époux avec lequel il contractait était propriétaire du bien cédé.

Il serait injuste, lorsqu'il est de bonne foi, LA LOI ET VOUS de faire supporter à l'ac­ quéreur les conséquences de la mésentente des époux .

Pour cette raison, la vente reste valable, mais elle engage la responsa­ bilité de l'époux ayant agi .

Celui-ci est tenu de répa­ rer l'entier préjudice subi par son conjoint.

L'annu­ lation de la vente peut, semble-t-il, être obtenue s'il est établi que l'acqué­ reur savait ou aurait dû savoir qu'il n'avait pas affaire au propriétaire .

«Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en dispo­ ser librement.

» ti on en nullité lui est ouverte dans 1 'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimo­ nial s'est dissous.

>> L'article 1536 alinéa 1 du Code civil contient une règle identique pour le régime de séparation de biens.

Article 215, alinéa 3, du Code civil. »