Un bail d'habitation doit-il être obligatoirement écrit ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Le Code civil stipule d'une manière générale qu'il est possible de louer un local d'habitation, soit par écrit, soit verbalement. Cependant, des lois particulières viennent atténuer ce principe.
«
-le mode de règlement ;
-
les règles de révision
éventuelles ;
-le montant d'un dépôt
de garantie, s'il y a lieu.
• Les locations libres :
On entend par location
libre
toute location de local
d'habitation qui n'est pas
soumise aux lois de 1948,
Méhaignerie ou Quillet.
Les baux en question por
tent généralement sur
des
locaux particuliers,
comme par exemple, les
locations en meublé, loca
tions saisonnières, rési
dence secondaire,
loge
ment de fonction, location
isolée
de garages ...
Aucune obligation n'est
faite aux parties de rédi
ger un contrat écrit.
Le
bail est négocié libre
ment entre bailleur et
locataire.
Cependant, demander un
écrit est une précaution
LA LOI ET VOUS
~.i~ !ïo?. J;~~~~ .~:e,i'ri! ;~ ' AJo#.c:i~:i~ ·:
appréciable qui permet
d'éviter de
nombreux li
tiges portant le plus sou
vent sur
la révision du
loyer ou du bail.
Le Code civil est le seul ar
bitre
en cas de litige entre
les parties .
C'est lui qui in
terprète tous les points
imprécis .
A noter: la durée du bail
et le montant du loyer
sont librement fixés par les
parties..
»
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