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Un bail d'habitation doit-il être obligatoirement écrit ?

Publié le 01/08/2012

Extrait du document

Le Code civil stipule d'une manière générale qu'il est possible de louer un local d'habitation, soit par écrit, soit verbalement. Cependant, des lois particulières viennent atténuer ce principe.

« -le mode de règlement ; - les règles de révision éventuelles ; -le montant d'un dépôt de garantie, s'il y a lieu.

• Les locations libres : On entend par location libre toute location de local d'habitation qui n'est pas soumise aux lois de 1948, Méhaignerie ou Quillet.

Les baux en question por­ tent généralement sur des locaux particuliers, comme par exemple, les locations en meublé, loca­ tions saisonnières, rési­ dence secondaire, loge­ ment de fonction, location isolée de garages ...

Aucune obligation n'est faite aux parties de rédi­ ger un contrat écrit.

Le bail est négocié libre­ ment entre bailleur et locataire.

Cependant, demander un écrit est une précaution LA LOI ET VOUS ~.i~ !ïo?. J;~~~~ .~:e,i'ri! ;~ ' AJo#.c:i~:i~ ·: appréciable qui permet d'éviter de nombreux li­ tiges portant le plus sou­ vent sur la révision du loyer ou du bail.

Le Code civil est le seul ar­ bitre en cas de litige entre les parties .

C'est lui qui in­ terprète tous les points imprécis .

A noter: la durée du bail et le montant du loyer sont librement fixés par les parties.. »

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