Un artisan n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à votre domicile
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous aviez chargé un plombier d'installer chez vous une salle de bains. Il a abandonné le
chantier sans avoir réalisé, à votre avis, ce qui était convenu.
Ne payez pas la totalité des sommes réclamées, et mettez l'artisan en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, d'achever les travaux prévus initialement dans le devis.
Cette mise en demeure vous permettra, si l'artisan ne s'exécute pas, de demander par voie de
référé l'autorisation de faire terminer les travaux non exécutés par une autre entreprise, aux
frais de la première. Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier (par exemple, le
plombier n'a pas terminé l'installation d'une douche dans une chambre que vous comptiez
louer à un étudiant), vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif en
invoquant l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
dans l'exécution […]. »
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