tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit). tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, juridictions du premier et du second degré de l'ordre administratif, chargées de statuer selon les règles du droit administratif sur les litiges opposant l'administration aux particuliers. Les Tribunaux administratifs sont issus des conseils de préfecture, créés par Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800), qui ont p...
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