Travaux : faut-il un permis de construire ?
Publié le 30/07/2012
Extrait du document
Vous voulez surélever la toiture pour aménager le grenier, percer une fenêtre ou agrandir votre logement : avant de réaliser les travaux, vous devez en principe obtenir un permis de construire. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.
«
vous est accordé étant
temporaire, vous devez
dans
tous les cas entre
prendre les travaux dans
un délai de 2 ans, sinon le
permis sera périmé .
• Le contrôle des tra
vaux : En cours de tra
vaux, l'administration dis
pose d'un droit de visite du
chantier.
Quand celui-ci
est terminé, une déclara
tion d'achèvement des tra
vaux est établie et la Di
rection départementale de
l'Équipement vous délivre
un certificat de conformité.
Article R.422-2 du Code de l'urbanisme :
• Les travaux exemp
tés de permis de
construire: Vous n'avez
pas besoin de permis de
construire pour
réaliser cer
taines constructions lé
gères, comme une piscine
non couverte, une serre
ayant une surface hors
œuvre inférieure
à 2 000 m1
,
une habitation de loisirs
dont la surface hors œuvre
ne dépasse
pas 35 m1
•
Enfin, vous êtes également
exempté de permis de
construire
si vous annexez
à un bâtiment déjà exis-
LA LOI ET VOUS
tant une nouvelle pièce in
térieure dont la surface est
inférieure ou
égale à 20 m1
.
• La déclaration des
travaux: Vous devez dé
poser un dossier concer
nant votre projet à la mai
rie.
La demande doit être
rédigée
en 3 exemplaires .
Huit jours après la récep
tion du dossier, le maire
doit procéder à
l'affichage
de la déclaration.
S'il n'y a
pas d'opposition dans le
mois qui suit la réception
du dossier, vous pouvez
commencer
les travaux ..
»
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