Travaux et appartements loués sous la loi de 1948 - droit
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Ravalement de l'immeuble ou installation d'une salle de bains, les travaux réalisés par le propriétaire peuvent entraîner une majoration de loyer, mais veillez à ce que les conditions préalables soient respectées.
«
menter la surface corri
gée du logement.
Le loyer
payé par le locataire sera
augmenté puisqu'il résulte
de la multiplication de m 2
corrigés par un prix au
m2 fixé réglementairement.
Le locataire doit donc vé
rifier
la nouvelle surface
corrigée
et la contester
si elle a été surévaluée.
Un géomètre-expert l'ai
dera dans ces calculs com
plexes .
• Le classement du
logement : Le logement
modernisé peut passer
dans une catégorie supé
rieure .
Mais, attention au
surclassement.
La nouvelle
catégorie ne dépendra pas
seulement des améliora
tions apportées à l'inté-
rieur, mais également de
l'état général de l'immeuble .
Si vous avez un doute, de
mandez
un rapport à un
géomètre-ex pert.
• La sortie de la loi
de 1948 : Le propriétaire
d'un
logement liB ou IIC.
qui a réalisé des travaux
de mise aux normes obli
gatoires (salle d'eau , ven
tilation ...
), peut sous cer
taines conditions faire sortir
son logement de la loi de
1948.
Il doit pour cela
adresser au locataire un
nouveau bail de 8 ans dont
le loyer est fixé par réfé
rence
aux loyers du quar
tier .
Les locataires âgés
ayant de faibles ressources
bénéficient toujours des
dispositions de la loi de
LA LOI ET VOUS
1948 .
Si les ressources du
locataire sont inférieures à
un seuil fixé par décret, il
doit en aviser le proprié
taire, par
lettre recom
mandée
avec accusé de
réception,
dans les 2 mois
qui suivent la réception de
la proposition de bail de
8
ans.
Le locataire devra alors
joindre à son counrier son
avis d'imposition justifiant
ses revenus.
Le proprié
taire peut
alors saisir la
Commission de concilia
tion dans les 3 mois qui
suivent
la proposition de
nouveau
bail.
A défaut
d'accord devant cette com
mission, le propriétaire peut
saisir le tribunal d'instance,
qui tranchera.
Article 57 bis de la loi de 1948.
ou sans avoir fait la notification obliga
toire , ser a puni d'un emprisonnement de
6 mois à 2 ans et d'une peine de 5 000 à 30 000 F.
>>.
»
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