Travaux a amélioration non votes : comment effectuer le paiement ?

« Enfin, ce droit à la réparti­ tion du paiement en plu­ sieurs annuités ne peut être exercé que par les copro­ priétaires eux-mêmes ou leurs héritiers ou leurs léga ­ taires.

L'article 33, alinéa 3, dispose en effet que les sommes ainsi visées devien­ nent immédiatement exi­ gibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé .

• Le montant de cha­ cune de ces annuités : Selon la loi, la part du coût des travaux, les charges financières qui y sont atta­ chées et les indemnités leur incombant, est payable par annuités égales au dixième de cette part.

En fait, le montant de chaque annuité est fonc­ tion des conditions dans les­ quelles le syndicat a lui­ même financé les travaux.

Si le syndicat n'a contracté aucun emprunt et qu 'en conséquence les autres copropriétaires font l'avance des sommes correspondant au paiement différé, les bénéficiaires de ce dernier doivent verser le montant des annuités,mais aussi un intérêt sur les sommes avancées au taux légal en LA LOI ET VOUS matière civile, c'est-à-dire au taux d'escompte pra­ tiqué par ~ Banque de France le 15 décembre de l'année précédente (8,40 % en 1994) .

Si, en revanche, le syndicat a contracté un emprunt,les charges financières de celui­ ci (montant de l'amortis­ sement et frais d'emprunt) s'ajoutent au montant de l'annuité .

Enfin, pour garantir le paie­ ment des annuités, le syn­ dic peut inscrire l'hypo­ thèque légale du syndicat sur le lot du copropriétaire (article 14) .

payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.. »