Travail Social
Publié le 03/11/2014
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« Le 18/09/2014 – Axe : 1 MOD [1A41] Approche fondamentalle des sicences humaines Lois Décrets, r èglements Arr êté municipal Acte administratif (circulaire) Syst ème juridique L'Europe a une influence majeure. Les lois sont vot ées en fonction de la Constitution Directives . Chaque pays a un certain temps pour les transformer en loi. Certains pays n’ont pas la volont é d’appliquer les directives (transposition), mais les citoyens peuvent s’en pr évaloir. Lors des élections europ éennes, les enjeux nationaux primes souvent aux int érêts de l'Europe. Les citoyens europ éens peuvent avoir des droits à l’échelle national d’un pays si ils sont r ésidents sur le territoire (ex : vote). Les lois sont vot ées par le parlement : • Assembl ée nationale : repr ésentants du peuple ( élus tous les 5ans), 577 d éput és. • S énat : repr ésentants des collectivit és territoriales ( élections indirectes, tous les 3 ans au tiers). Mise en place d'une commission paritaire pour adopter une loi plus rapidement( ou loi o ù les deux instances n'arrivent pas à se mettent d'accord. Le Conseil constitutionnel contr ôle la constitutionnalit é des lois. Les projets de loi sont faits par le gouvernement. Les proposition de loi sont r éalis és par le parlementent Le droit et l’action sociale La loi de 1975 était obsol ète (elle ne donnait pas de statut aux établissements sociaux et m édicosociaux). 36000 établissements actuellement. Il fallait d éfinir les droits des usagers (ils étaient contenus dans divers textes) loi 20022: Page 2 / 4. »
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