travail d'intérêt général (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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travail d'intérêt général (cours de droit pénal). travail d'intérêt général, peine substituée à une condamnation d'emprisonnement, qui consiste à effectuer un travail non rémunéré pour le compte de l'État ou d'une association habilitée. Le travail d'intérêt général appartient à la catégorie des peines « alternatives «, ce qui signi...
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