Travail à domicile, jours fériés et heures supplémentaires
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Les travailleurs à domicile ont les mêmes droits que les autres salariés en matière de durée du travail, mais certaines adaptations sont cependant nécessaires.
«
ment prévoit une majo
ration de 2, 1 0 % qui
s'ajoute à
la paye pour
tenir compte des jours
fériés .
• Heures supplé
mentaires : Les tra
vailleurs à domicile bé
néficient
de la législation
relative
aux heures sup
plémentaires.
Comme il
n'est pas possible de
vérifier le nombre
d'heures réellement tra
vaillées, il convient de
reconstituer le temps
de travail et de voir si,
compte tenu du délai
imparti, il y a lieu de
payer des heures sup
plémentaires.
Exemple : une secrétaire
à domicile est chargée de
saisir 160 pages en une
semaine .
Compte tenu de
l'arrêté préfectoral qui lui
est applicable (les temps
de « façon » sont parfois
fixés par arrêté, que l'on
peut se procurer à la Di
rection départementale du
travail), il est convenu
qu'elle est supposée sai
sir 4 pages à l'heure.
39 h x 4 = 156 pages.
Il
y a donc une heure sup-
LA LOI ET VOUS
plémentaire à payer avec
majoration pour heures
supplémentaires .
Rappelons que, sauf dis
positions convention
nelles plus favorables au
travailleur, le taux des
heures supplémentaires
est
de + 25 % pour
les 8 premières heures
passé 39 h et de 50 %
au-delà.
En principe, il ne
saurait y avoir plus de
12 heures supplémen
taires à 50 %, et, sur
12 semaines, la moyenne
hebdomadaire ne
doit
pas dépasser 46 heures .
Article L.721-16~uÇocle «Jo travail : majoré, sauf dispositions plus favorables d'une convention ou accord collectif de
travail: < < Lorsque les délais fixés par le donneur
d'ouvrage pour la remise du travail impo
sent
au travailleur à domicile de prolon
ger son activité au-delà de 8 heures par
jour ouvrable, le tarif d'exécution est -
de 25
% au minimum pour les 2 pre
mières heures accomplies ;
- de
50 % au minimum pour les heures
suivantes ...
>>.
»
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